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ACCESSIBILITE – pratiques commerciales agressives

Depuis quelques mois, des médecins sont victimes de sollicitations abusives de la part de sociétés privées se faisant passer pour des organismes publics compétents en matière d’agenda d’accessibilité programmée.

Ces sociétés écrivent aux médecins en leur indiquant qu’ils ont contrevenu à leurs obligations déclaratives en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et que pour permettre de suspendre les sanctions et contrôles, ils doivent se mettre en conformité en les contactant.

Naturellement, lorsqu’un contact est pris, il s’avère que le service proposé est payant.

La lettre adressée se présente comme celle d’un organisme public et il apparaît en caractères minuscules, en bas de page, que l’auteur du courrier « ne peut être assimilé à un établissement public ou mandaté ».

Il s’agit là de pratiques commerciales agressives, voire de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie.

Bien entendu, le Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des Médecins recommande de ne pas répondre à ces sollicitations et, si vous en êtes victime, d’en aviser la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF - Cité Administrative - Bat C - Rue de la cité administrative - 6 Bd Armand Duportal - 31074 TOULOUSE CEDEX).

Mis a jour le 6 avril 2017