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Assistant - Adjoint - Parution d’un arrêté préfectoral

Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,

J’ai le plaisir de vous annoncer la parution de l’arrêté préfectoral (ci-joint) que j’ai sollicité hier en urgence, considérant nos difficultés d’exercice actuelles liées aux nombreuses épidémies.

Je vous adresse également ci-joint les deux contrats type disponibles et à utiliser :

  • le contrat-type pour l’exercice de la médecine par un étudiant en médecine en qualité d’adjoint d’un docteur en médecine,
  • le contrat-type pour l’exercice de la médecine en qualité d’assistant, pour les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.

Nous vous rappelons, enfin, que depuis la publication de l’arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, et plus précisément de ses articles 35 et 67 (ci-dessous), l’adjoint et l’assistant exercent sous la responsabilité conventionnelle du titulaire du cabinet sur les feuilles de soins de celui-ci. Ils exercent donc désormais dans le cadre d’un statut proche de celui d’un remplaçant (et non plus dans un statut assimilable à une installation même temporaire).

Demeurant à votre disposition pour toute précision complémentaire, Bien confraternellement.

Pr Stéphane OUSTRIC

Président du CDOM31

Articles 35 et 67 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance

Article 35 - Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister temporairement par un adjoint ou un assistant dans les conditions définies aux articles R. 4127-88 et L. 4131-2 du code de la santé publique. Il est tenu d’en informer sa caisse d’assurance maladie. Il transmet dans ce cadre une copie des autorisations nécessaires. L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur.

Article 67 - Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés, adjointes et assistants définis aux articles 33 et 35) d’un médecin libéral, adhérant à la présente convention, la facturation s’effectue selon les modalités suivantes. Les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes, doivent permettre l’identification nominale et codée du médecin employeur, suivie de l’identification de l’auxiliaire médical ou du médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral. Le médecin employeur est identifié dans la rubrique réservée à l’identification de la structure et l’auxiliaire salarié ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral comme exécutant de l’acte. L’auxiliaire médical ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral atteste la prestation de l’acte et le médecin employeur le paiement des honoraires ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l’exécution de l’acte et dans la colonne réservée à l’attestation du paiement des honoraires. La signature du médecin employeur sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l’application, par l’auxiliaire médical ou le médecin exerçant sous sa responsabilité conventionnelle, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur ainsi que du code correspondant.

Publié le 8 février 2019
Documents
arrêté préfectoral
Contrat-type assistant
Contrat-type adjoint