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Certificats de décès

LES CERTIFICATS DE DECES

Le 19 septembre 2017, le CNOM a diffusé une circulaire relative aux modifications de la règlementation relative à la certification des décès.

Cette modification est issue d’un décret du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, d’un décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération des médecins pour les certificats de décès au domicile du patient et d’un arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès.

S’agissant du certificat médical, il a été créé un volet médical complémentaire au certificat destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.

Le certificat de décès est ainsi composé aujourd’hui d’un volet administratif, d’un volet médical relatif aux causes de décès, ces deux premiers volets étant remplis par le médecin qui constate le décès, et d’un volet médical complémentaire lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée ou qu’une autopsie judiciaire a été ordonnée. Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l’autopsie judiciaire.

Les deux volets médicaux sont anonymes.

Les deux nouveaux modèles de certificat de décès concernant l’un les décès néonataux jusqu’à 27 jours de vie et l’autre les décès à partir du 28ème jour, doivent être utilisés par les médecins à parti du 1er janvier 2018.

Enfin, il est précisé que les médecins qui constatent le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s’identifiant au moyen d’une carte de professionnel de santé ou d’un dispositif équivalent dans l’attente d’une approbation d’un arrêté de référentiel d’authentification. Cette certification électronique se fait sur le site internet : « certDc ».

Concernant les conditions de rémunérations, elles sont prévues par le décret du 10 mai 2017. Ce décret est d’application immédiate.

Le médecin appelé à rédiger un certificat de décès ne peut plus réclamer des honoraires pour la rédaction de ce certificat. Il bénéficie d’un forfait fixé à 100 euros directement versés par l’assurance maladie, sans avance de frais. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.

Ces dispositions ne concernent toutefois que l’établissement du certificat de décès au domicile du patient - Voir note de l’assurance maladie.

En dehors de ces situations, la rémunération du certificat de décès n’est pas fixée règlementairement.

Le médecin devra donc fixer ses honoraires avec tact et mesure.

Où se procurer les certificats de décès ?

Sur support électronique :

  • sur l’application mobile CertDc ,
  • sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant.

Sur support papier auprès des Agences régionales de santé.

FAQ sur les certificats de décès : https://www.conseil-national.medeci...

Publié le 13 décembre 2017
Documents
CPAM31 INFORMATION CERTIFICATS DE DECES
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux 2 modèles de certificat