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Elections CDOM31 - Appel à candidature

Madame, Monsieur et Cher Confrère,

En application des articles L. 4123-3 et R. 4125-1-1 du code de la santé publique (CSP), il y aura lieu de procéder le MARDI 5 JUIN 2018 au 3ème renouvellement par moitié du Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des médecins.

La présente circulaire tient lieu de convocation à l’assemblée générale des électeurs, dont le vote constitue le point unique de l’ordre du jour.

Suite aux nouvelles dispositions du code de la santé publique visant notamment à prévoir la parité au sein des Conseils de l’Ordre, les déclarations de candidatures seront faites en binômes (femme-homme) et la composition des Conseils départementaux a été modifiée, l’effectif de ces Conseils devant correspondre à un multiple de quatre.

Sont à pourvoir :

• 12 postes de titulaires soit 6 binômes ;

• et 12 postes de suppléants soit 6 binômes.

Les 6 binômes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus titulaires jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les 6 binômes de candidats suivants dans l’ordre du nombre de voix obtenues seront proclamés élus suppléants jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des voix, le binôme de candidats comportant le candidat le plus âgé sera proclamé élu (article R. 4125-17 du CSP).

Leur mandat prendra fin dans six ans, soit en 2024.

Les conseillers titulaires sortants sont : les Docteurs ABOUT Philippe, ANE Pierre, AUGAREILS Christian, CLAVERIE Jean, CLAVERIE Jacques, DURAND Joëlle, ESSIG Jérôme, GRAVIE Jean-François, NICODEME Robert et OUSTRIC Stéphane.

Les conseillers suppléants sortants sont : les Docteurs FERJANI Borhane, MAILLET Claude, ROUGE Pierre, SENIE Jean-Noël et SOULAT Jean-Marc.

Les médecins qui n’auront pas voté par correspondance pourront le faire sur place pendant l’assemblée générale.

Le scrutin aura lieu le MARDI 5 JUIN 2018 au siège du Conseil situé 9 avenue Jean Gonord – 31500 Toulouse. Le vote débutera à 9 heures et sera clos à 11 heures.

Le dépouillement des votes, reçus par correspondance ou déposés dans l’urne au cours de l’assemblée générale, commencera le 5 juin 2018 à 11 heures et les résultats seront proclamés, le même jour, dès la fin de l’opération de dépouillement.

ELECTEURS

Sont électeurs, tous les médecins inscrits au tableau du Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des médecins (article L. 4123-3 du CSP), quel que soit leur mode d’exercice professionnel.

Pendant les deux mois qui précèdent le scrutin, soit au plus tard à partir du 5 avril 2018, la liste des électeurs peut être consultée au siège du Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des Médecins. Dans les huit jours qui suivent son affichage, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions (article R. 4125-4 du CSP).

Le Président statue sur ces réclamations dans les six jours et la décision du Président peut être contestée devant le Tribunal d’Instance dans les trois jours suivants sa réception.

La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

ELIGIBILITE

Sont éligibles, sous réserve des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins :

• de nationalité française ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article L. 4125-9 du CSP) ;

• inscrits au tableau du Conseil départemental concerné par l’élection (article R. 4125-3 du CSP) ;

• âgés de 71 ans révolus au plus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature, c’est à dire qu’il est possible de présenter sa candidature jusqu’à la veille de son 72ème anniversaire (article L. 4125-8 du CSP) ;

• à jour de la cotisation ordinale (article R. 4125-3 du CSP).

Les conseillers titulaires ou suppléants sortants sont rééligibles (article R. 4125-5 du CSP).

Un conseiller suppléant, dont le mandat n’est pas arrivé à échéance, peut se présenter aux élections sans devoir démissionner au préalable (article R. 4125-5 du CSP).

Chaque associé d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP) demeure individuellement électeur et éligible au Conseil de l’Ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible (articles R. 4113-10 et R. 4113-82 du CSP).

Toutefois, le Conseil ne peut comprendre des associés d’une même société dans une proportion supérieure à un cinquième des membres du Conseil pour les SEL et à un tiers des membres du Conseil pour une SCP.

Quand le nombre de médecins associés de la même société élus au Conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement dans l’ordre inverse du nombre de suffrages obtenus de façon que ceux qui sont appelés à siéger au Conseil n’excèdent pas la proportion prévue ci-dessus. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est appelé à siéger (article R. 4113-10 du CSP concernant les SEL et article R. 4113-82 du CSP pour les SCP).

Ne sont pas éligibles pendant trois années, en application des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins qui ont fait l’objet d’une sanction définitive et non amnistiée d’avertissement ou de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales.

En application de ces mêmes articles, sont privés à titre définitif du droit de faire partie du Conseil départemental :

• les médecins ayant fait l’objet d’une sanction définitive et non amnistiée d’interdiction d’exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation du tableau de l’Ordre prononcée par la juridiction disciplinaire,

• les médecins ayant fait l’objet d’une sanction définitive et non amnistiée d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d’abus d’honoraires, de remboursement du trop-perçu à l’assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les élections sont désormais organisées par binômes femme-homme (article L. 4132-12 du CSP).

En application des dispositions de l’article R. 4125-6 du code de la santé publique, la déclaration de candidature doit être adressée trente jours au moins avant le jour du scrutin, par lettre recommandée avec avis de réception, au Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des Médecins, 9 avenue Jean Gonord – CS 95871 – 31056 Toulouse Cedex ou déposée, dans ce même délai, au siège du Conseil départemental contre récépissé.

Ainsi, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 4 mai 2018 à 16 heures.

Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable et le cachet de La Poste ne sera pas pris en considération.

Les candidats devront donc tenir compte du délai d’acheminement du courrier recommandé avec avis de réception.

Les actes de candidature envoyés par télécopie ou par courriel ne sont pas admis, même s’ils parviennent au Conseil départemental dans les délais requis. Les textes réglementaires ne mentionnent que le courrier recommandé avec avis de réception ou le dépôt au siège du Conseil.

La déclaration de candidature peut être faite : • soit de façon conjointe par les deux candidats du binôme qui doivent y apposer chacun leur signature. • soit de façon individuelle par chaque candidat du binôme. Dans ce cas, elle doit mentionner expressément l’autre candidat du binôme et doit être accompagnée de son acceptation. Chaque déclaration de candidature individuelle doit être revêtue de la signature de son auteur. • Attention, la déclaration de candidature individuelle doit nécessairement être complétée par la déclaration de candidature individuelle de l’autre candidat du binôme.

Chaque candidat du binôme doit indiquer ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.

Les candidats du binôme ne doivent pas mentionner qu’ils se présentent pour être membres titulaires ou membres suppléants.

PROFESSION DE FOI

Chaque binôme a la possibilité de rédiger, à l’attention des électeurs, une profession de foi commune aux deux candidats (articles R. 4125-7 et R. 4125-1-1 du CSP). Elle doit être rédigée en français sur une seule page (210 x 297 mm, format A4) en noir et blanc.

Elle doit être rédigée sur une feuille séparée de l’acte de candidature.

Elle doit mentionner les nom et prénom des candidats du binôme.

Elle sera photocopiée en l’état pour être jointe au matériel de vote que le Conseil départemental fera parvenir aux électeurs.

Elle ne peut être consacrée qu’à la présentation des candidats du binôme au nom desquels elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l’Ordre défini à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique.

La profession de foi commune devra parvenir au siège du Conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des Médecins, 9 avenue Jean Gonord – CS 95871 – 31056 Toulouse Cedex, au plus tard le vendredi 4 mai 2018 à 16 heures.

RETRAIT DE CANDIDATURE

Le retrait de candidature par un binôme de candidats ou l’un des membres du binôme ne peut intervenir que dans l’intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d’envoi du matériel de vote.

Il est notifié au Conseil départemental soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de ce Conseil contre récépissé (article R. 4125-8 du CSP).

Le retrait de candidature d’un seul des membres du binôme entraine le retrait de la candidature de l’ensemble du binôme.

ENVOI DU MATERIEL DE VOTE

Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le Conseil départemental adressera aux électeurs la liste des binômes de candidats pouvant servir de bulletin de vote ainsi que les professions de foi et les enveloppes leur permettant, s’ils le souhaitent, de voter par correspondance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur et Cher Confrère, l’expression de nos sentiments dévoués et confraternels.

Docteur Jean THEVENOT

Président du CDOM31

Mis a jour le 4 avril 2018