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Arbitrage

POUR RESOUDRE NOS CONFLITS UNE NOUVELLE VOIE : L’ARBITRAGE !

Par le Docteur Jacques BARDIER, Conseiller Ordinal, inscrit sur la liste nationale des arbitres

Pour résoudre leurs différends les médecins doivent rechercher, conformément à l’article R. 4127-56 du Code de la santé publique, une conciliation de préférence sous l’égide du Conseil de l’Ordre.

Ils peuvent aussi avoir recours à la médiation.

Nous connaissons cependant les limites :

• De la conciliation qui permet de trouver une solution consensuelle entre les parties mais dépend de leur bon vouloir confraternel

• De la médiation qui propose une solution aux parties mais n’a pas l’autorité de l’imposer.

En cas d’échec, la seule solution est de faire appel à la justice civile qui, certes, impose une solution aux parties, moyennant toutefois des frais importants et des délais souvent incompatibles avec l’activité professionnelle du médecin.

Depuis 2001, la profession médicale avait l’opportunité d’entrer dans le champ de l’arbitrage. Quelques médecins avec l’aide du conseil national de l’Ordre des Médecins ont ouvert cette voie en créant la Chambre nationale d’Arbitrage des MEDecins (CAMED ) qui arrête une fois par an la liste nationale des arbitres.

QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE ?

L’arbitrage est une alternative donnée aux parties en conflit dont l’une au moins est médecin. Les praticiens évitent ainsi le recours au procès civil tout en conservant l’avantage d’une décision de justice. En effet, l’arbitrage est une procédure à l’issue de laquelle le tribunal arbitral statue en équité et la sentence doit être motivée. Comme pour tout acte de justice, les possibilités ou non d’exercer un recours contre la décision sont clairement définies. Le tribunal arbitral peut être saisi dès lors qu’une convention d’arbitrage a été préalablement prévue (clauses compromissoires des contrats). En l’absence d’une clause de cette nature, les parties établissent un compromis dans lequel elles décident de s’en remettre à la décision de ce tribunal. Dans le cas de l’existence d’une clause compromissoire ou d’un compromis, conformément au règlement d’arbitrage de la CAMED, les parties peuvent recourir à un arbitre unique ou à un tribunal arbitral composé d’au moins 3 arbitres, mais toujours en nombre impair. Chaque partie peut proposer un arbitre choisi sur la liste nationale établie par la CAMED. Si un arbitre est proposé en dehors de cette liste, il devra être agréé par le Comité d’arbitrage.

Le tribunal arbitral comprend obligatoirement un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins.

La procédure de l’arbitrage est une procédure écrite répondant à des critères très précis, notamment des délais imposés entre les différents temps de la procédure. La CAMED recommande aux parties de faire participer leurs avocats. Les arbitres doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité en signant une déclaration d’indépendance. Ils ne peuvent être choisis dans leur département d’exercice.

COMMENT SAISIR LA CAMED ?

Toute personne décidant de recourir à l’arbitrage de la CAMED doit en faire la demande auprès de celle-ci. La demande doit contenir un certain nombre d’indications parfaitement définies, en particulier et entre autres le procès-verbal de non-conciliation établi par le conseil de l’ordre et le nom de l’arbitre proposé.

La demande est traitée par le secrétariat du comité d’arbitrage dont la fonction essentielle est de :

• Faire assurer le respect des procédures et du règlement d’arbitrage

• Fixer les honoraires et veiller à leur paiement.

COMMENT LE PREVOIR ?

Il est toujours difficile d’établir une procédure pour résoudre un conflit lorsque le désaccord est avéré. Aussi, lors de la rédaction de tout contrat, l’inclusion d’une clause compromissoire pourrait s’avérer judicieuse et finalement bénéfique aux parties en leur faisant gagner du temps à moindres frais si par malheur un différend survenait.

Mis a jour le 13 juin 2012