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Recommandations

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES À L’OCCASION DE L’INSTALLATION

Visites à faire

Il est correct que le médecin qui désire s’installer aille, avant toute chose, se présenter au président départemental de l’Ordre. Il lui est également recommandé de rendre visite aux confrères exerçant dans son voisinage. Il obtiendra ainsi des renseignements de toutes sortes sur l’exercice de la profession dans la ville ou dans la région où il va s’installer, et il sera mis au courant des usages locaux du service médical, tels que l’organisation du service des gardes, etc.

Restrictions à l’installation

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 86 du Code de déontologie, “ un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ”. En outre, certains contrats de remplacement ont pu stipuler des interdictions plus étendues dans l’espace et dans le temps, et ces engagements, en vertu du Code civil, font la loi des parties. En application de l’article 90 du Code de déontologie, un médecin ne peut s’installer dans un immeuble où un de ses confrères de même discipline exerce déjà, sans l’agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental intéressé. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public, ou de l’intérêt des malades.

Enfin, il n’est pas inutile de signaler que le cumul des deux professions de médecin et de pharmacien ne peut être autorisé. Un médecin également pharmacien, doit opter pour l’une ou l’autre activité (L.5125-2 du code la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...).

De même un praticien titulaire à la fois du diplôme de docteur en médecine et du diplôme de chirurgien-dentiste aura à opter pour son inscription à l’Ordre des médecins ou à celui des chirurgiens-dentistes. Dans ce dernier cas, sa pratique doit se limiter à l ’art dentaire et il n’a pas le droit d’exercer la médecine (article R.4141-5 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...).

Locaux professionnels

Le Code de déontologie prévoit (art. 71) que le médecin doit “ disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants ”. Il ne doit en aucun cas “ exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ”. Le médecin a le choix entre achat et location. L’achat d’un local présente l’avantage de garantir de toute éviction ultérieure. Des prêts peuvent être obtenus à ce titre (voir Prêts). En cas d’achat “ sur plans ”, il faut demander au promoteur l’engagement de ne pas vendre un autre local du même immeuble (ou ensemble) à un autre médecin de la même discipline. La location est notamment régie par la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, qui a fixé la durée minimum d’un bail professionnel à six ans. A défaut de congé, le locataire bénéficie en outre d’une reconduction tacite pour une durée égale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :

  • par le locataire, à tout moment, avec un préavis de six mois ;
  • par le bailleur, à l’expiration du contrat, avec un préavis de six mois. Il est en outre souhaitable que le bail comporte les clauses suivantes :
  • cessibilité à un successeur, possibilité de sous-louer ou de s’associer avec un autre confrère, d’exercer en SCM ou SCP ;
  • éventuellement, engagement du bailleur, à l’expiration du bail ou lors de sa résiliation, de ne pas louer ces locaux, pendant une certaine durée, à un médecin de la même discipline ;
  • en cas de décès, transfert de plein droit du bail aux héritiers ;
  • à conditions financières égales, préférence accordée au locataire pour l’achat des locaux. Un avant-projet de loi portant statut des baux professionnels devait être examiné lors d’une session parlementaire de 1990. Le texte proposé comportait certaines garanties supplémentaires au profit du locataire. Malheureusement, ce projet n’a pas encore donné lieu à aucun vote parlementaire et si l’amélioration du statut des baux professionnels demeure d’actualité, celle-ci n’a pas été encore concrétisée. Compte tenu de ce contexte, il est conseillé au médecin de s’informer auprès de son conseil départemental de l’évolution de la réglementation. L’installation médicale dans un centre commercial est le plus souvent contraire aux dispositions du Code de déontologie. Afin d’éviter des déboires, il ne faut rien signer sans avoir en mains tous les documents (règlement intérieur, autorisations administratives, etc.) et en avoir référé au conseil départemental de l’Ordre. Il est prudent de faire insérer dans toute promesse de location ou d’achat une clause stipulant que les documents signés ne seront valables que si les accords administratifs et déontologiques nécessaires ont été obtenus. Que ce soit pour l’achat ou la location, un point demeure toujours délicat : l’exercice professionnel dans des locaux préalablement affectés à l’habitation. Afin d’éviter toute difficulté, il convient de s’assurer, avant toute location ou achat, que le règlement de l’immeuble (ou de copropriété) autorise l’exercice de la profession et, éventuellement, l’apposition de plaques professionnelles. Il faut ensuite s’assurer que la possibilité, au regard des exigences de l’Administration, d’exercer une profession dans les locaux, tant lors d’une nouvelle installation qu’en cas de transfert du cabinet. En effet, l’interdiction d’affecter les locaux d’habitation à un usage professionnel constitue le principe de base du Code de la construction et de l’habitation (art. 631-7). L’autorisation d’exercice professionnel n’est jamais de droit et l’Administration peut toujours en refuser l’octroi. Le régime est différent selon qu’il s’agit de locaux exclusivement professionnels ou de locaux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

• Les locaux exclusivement professionnels

Ainsi, dans Paris, les communes situées dans un rayon de 50 km autour de Paris et les communes de 10 000 habitants ou plus, il est toujours nécessaire de demander une dérogation préalable à toute installation (auprès de la préfecture ou de la mairie) pour transformer des locaux d’habitation en locaux professionnels. Suivant qu’elle est intervenue avant ou après le 25 décembre 1986, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie), la dérogation bénéficie au local ou à l’occupant. Il en résulte des différences de régime importantes :

  • avant le 25 décembre 1986, la dérogation bénéficie au local. Il n’est donc pas nécessaire aujourd’hui d’obtenir une autorisation pour occuper professionnellement des locaux ayant déjà fait l’objet d’une dérogation avant le 25 décembre 1986, sous réserve toutefois d’obtenir l’accord du propriétaire ;
  • depuis le 25 décembre 1986, la dérogation est consentie à titre personnel et bénéficie exclusivement à celui qui l’a demandée et obtenue. Il résulte de cette situation :
  • que les droits résultant d’une telle autorisation ne sont pas cessibles ;
  • que les locaux transformés par autorisation après le 25 décembre 1986 sont rendus à l’habitation lorsque cesse définitivement l’exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, l’article 58 de la loi du 23 décembre 1986 a introduit une exception, maintenue par la loi du 6 juillet 1989 : elle permet aux membres des professions réglementées qui rendent à l’habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, de transformer un autre local d’habitation en local professionnel, mais seulement pour une surface équivalente. L’article 57 de la loi Méhaignerie comportait en outre une exception importante en faveur des sociétés civiles professionnelles qui étaient dispensées de toute procédure d’autorisation au titre des changements d’affectation des logements à usage d’habitation. L’extension de cette disposition à d’autres regroupements de professionnels libéraux exerçant en commun leur activité peut être discutée. Cette exception a été supprimée par l’article 37 de la loi du 6 juillet 1989, qui réaffirme de manière très restrictive l’interdiction de tout changement d’affectation de logement, sauf dérogation préalable. Les dispositions de cet article permettent cependant à tous les bénéficiaires des avantages de la loi précédente de les conserver, à charge par eux de s’être pliés impérativement à la formalité d’une déclaration à l’administration, avant le 8 octobre 1989. A défaut de déclaration par le titulaire de ce droit, ce dernier est aujourd’hui éteint.

• Les locaux mixtes

Pour les médecins qui habitent leur local professionnel à titre de résidence principale, une dérogation est toujours nécessaire mais elle n’est soumise, dans ce cas, à aucune compensation. Les autorisations de l’Administration sont plus facilement accordées pour des locaux mixtes. Là encore, elles ne sont données qu’à titre personnel, pour une surface limitée. En effet, après le départ du bénéficiaire, le nouvel occupant devra solliciter une autorisation personnelle. Toutefois, l’exception de l’article 58 de la loi du 23 décembre 1986 concerne également les locaux mixtes. Il faut enfin ajouter qu’en cas de contravention aux dispositions légales, la sanction est très lourde. Elle entraîne :

  • pour le propriétaire, la réaffectation immédiate des lieux ;
  • pour le locataire, son expulsion ainsi que des peines d’amende et la remise en état des lieux. Assurances diverses Ainsi qu’il a été précisé au chapitre “ Responsabilités des médecins ” (voir Responsabilités des médecins), le médecin doit veiller à souscrire toutes assurances personnelles utiles, et notamment une assurance pour la responsabilité civile professionnelle, afin de se garantir des risques encourus du fait des recours éventuels de ses patients à son égard.

Personnel du cabinet médical

La Convention collective du personnel des cabinets médicaux a été rendu obligatoire par arrêté du ministre du Travail du 15 janvier 1982 (JO du 12 février 1982) pour tous les médecins employant un ou plusieurs salariés dans leur cabinet professionnel (à l’exclusion toutefois du personnel mixte travaillant également au domicile du praticien qui relève de la Convention collective du personnel de maison). Cette convention définit notamment les conditions de travail, la durée du contrat, les congés, la grille des salaires, les indemnités de licenciement, etc. ; elle a été complétée par des avenants ultérieurs. Pour tous renseignements à cet égard il convient de s’adresser aux syndicats médicaux signataires de cette convention.

Plaque et ordonnances

Il est recommandé de soumettre au conseil départemental le libellé des en-têtes d’ordonnances et de la plaque que le médecin désire apposer à l’entrée de son immeuble (art. 79 et 81 du Code de déontologie). Les dimensions de celle-ci ne doivent pas en principe excéder 25 cm x 30 cm.

Titre

Tout médecin non titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme lui permettant d’exercer la médecine.

Exercice de la médecine sous un pseudonyme

Il faut entendre par pseudonyme, tout nom qui ne correspond pas au nom de famille tel qu’il résulte de l’acte de naissance. L’exercice de la médecine sous un pseudonyme est interdit. En outre, tout médecin se servant d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’Ordre.

Interdiction pour un médecin de faire gérer son poste ou d’employer pour son compte un autre médecin

Le Code de déontologie reconnaît, en son article 65, que le remplacement temporaire est autorisé, à condition que le remplaçant soit “ un confrère ou un étudiant remplissant les conditions prévues par la loi ” ; dans ce cas, le médecin titulaire du poste cesse toute activité libérale durant la période du remplacement. Les médecins désireux de s’absenter de façon régulière et répétée peuvent se faire remplacer dans leur poste à la condition que le motif invoqué (enseignement post-universitaire notamment) ait été soumis au conseil départemental intéressé et que celui-ci ait donné son accord au contrat envisagé. L’article 89 du Code de déontologie prévoit expressément qu’ “ il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère ”. D’autre part, “ il est interdit à un médecin d’employer pour son compte, dans l’exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine ” (art. 87 du Code de déontologie). Le même article prévoit toutefois que le médecin “ peut être assisté dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’afflux exceptionnel de population ” ; si l’assistant est docteur en médecine, l’autorisation fera l’objet d’une décision individuelle du conseil départemental ; s’il s’agit d’un étudiant, l’autorisation préfectorale est nécessaire.

Publié le 25 janvier 2017