Espace médecin
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Salle d’attente des cabinets médicaux

CABINET MÉDICAL ET SALLE D’ATTENTE

Le partage de locaux est tout à fait possible entre un médecin et un membre d’une profession paramédicale (ou un médecin de spécialité différente). Ce partage suppose toutefois que la salle d’attente soit aménagée de manière à préserver la confidentialité et l’anonymat des patients. Concrètement, les espaces réservés aux patients de chaque professionnel doivent être fléchés et séparés par une cloison amovible, des claustras, une haie de plantes vertes...

Par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour éloigner le risque de compérage, c’est-à-dire le fait de se renvoyer mutuellement les patients. http://www.conseil-national.medecin...

Enfin, si une entente est conclue pour le partage des locaux (bail, SCM ou équivalent...), elle doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, communiqué à l’Ordre des médecins soit à l’état de projet, soit dans le mois suivant signature.

Très différente est en revanche la situation du partage de locaux avec un non professionnel de santé et plus précisément avec une personne qui exerce illégalement la médecine. Les règles professionnelles des médecins leur font interdiction d’accorder quelque facilité que ce soit à qui se livre à l’exercice illégal de la médecine. Le fait de partager des locaux avec d’autres professionnels de santé donne naturellement un surcroît de crédit à ces personnes. Aussi, le partage de locaux avec des personnes qui se livrent à un exercice illégal est contraire aux règles professionnelles et peut donc donner lieu à sanction disciplinaire.

Pour rappel, sont des professionnels de santé les personnes exerçant l’une des professions régies par la 4ème partie du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affi....

L’exercice illégal de la médecine est défini comme le fait de pratiquer habituellement des actes de diagnostic et/ou de traitement sans remplir les conditions légales pour exercer la médecine (art. L. 4161-1 du code de la santé publique).

Ainsi, toute personne qui, sans être médecin ou professionnel de santé, pratique des activités de soins ou présente son activité comme destinée à soulager des maux ou symptômes, commet un exercice illégal de la médecine. Nombreuses sont à l’heure actuelle les professions dans le cadre desquelles un exercice illégal de la médecine peut être commis, selon la jurisprudence, et qui appellent donc une vigilance particulière.

Publié le 7 septembre 2017