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1ère demande de licence de remplacement

PROCÉDURE DE DEMANDE DE LICENCE DE REMPLACEMENT

VOUS DEVEZ FOURNIR

  • La photocopie de votre carte d’étudiant de l’année universitaire en cours (ou un certificat de scolarité), délivrée par une Faculté de Médecine française avec mention de votre inscription en 3ème cycle des études médicales.
  • L’Attestation délivrée par la Faculté indiquant la validation des semestres exigés, soit 3 semestres pour un résident en Médecine Générale, dont celui chez le Généraliste. Le détail des semestres accomplis dans les services agréés, leurs dates et lieux pour les D E S. Ce document constitue la preuve de la formation pratiquée certifiée par l’enseignant coordonnateur ou le service responsable du 3ème cycle.
  • 2 Photographies d’identité
  • Photocopie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Le questionnaire, ci-joint, dûment complété.

VOUS DEVEZ SAVOIR

La licence est délivrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu de la faculté où l’étudiant est inscrit pour l’année universitaire en cours.

Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres de la C E E remplissant en totalité les conditions de l’ensemble des dispositions du décret n° 94-120 du 4 Février 1994 modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998.

Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 15 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité).

Pour un résident en Médecine Générale, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 6 ans à compter de son inscription en 3ème cycle ; Pour un interne effectuant un DES en 4 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 7 ans à compter de sa nomination au concours de l’internat ; Pour un interne effectuant un DES en 5 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà de 8 ans ; Ces périodes comprennent pour les femmes les maternités.

Il convient de conserver l’original de la licence de remplacement dont il ne sera pas délivré de duplicata - en cas de perte ou de vol en faire la déclaration à l’Ordre des Médecins du département ayant délivré ladite licence et en certifier sur l’honneur.

L’étudiant doit se garantir d’une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques de l’exercice de la médecine dans le cadre des remplacements.

La licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l’intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.

Sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc...), le remplaçant doit préciser son identité et mentionner sa qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin qu’il remplace.

Durant le remplacement, l’étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins (Code de Déontologie, Article premier).

Compte tenu de toutes les imprécisions existant dans les rémunérations versées par le médecin à celui qui le remplace, il doit être signé par les deux parties un contrat de remplacement précisant les conditions du remplacement, sans omettre la rémunération exprimée en pourcentage. Il existe plusieurs formules adaptées à des situations diverses :

  • Le modèle de contrat de remplacement pour les remplacements en général, (étudiants titulaires d’une licence ou docteur en médecine inscrit à l’Ordre).
  • Pour les remplacements réguliers et de courte durée, le Conseil National a établi un contrat différent.
  • Un contrat de remplacement de tour de garde pour répondre aux cas exceptionnels où le médecin ne serait pas en mesure d’assurer lui-même sa garde.

Selon les dispositions du Code de la Santé Publique (Article L 4113-9) et du Code de Déontologie (Article 65), le contrat de remplacement, qui concerne l’exercice professionnel, doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre (qui détient les modèles type).

Mis a jour le 22 octobre 2015
Documents
QUESTIONNAIRE DE DEMANDE DE LICENCE
PROCEDURE DE DEMANDE DE LICENCE 2016/2017
QUESTIONNAIRE D’INSCRIPTION LISTE DES REMPLACANTS
INFORMATIONS - REMPLACEMENT
DEMARCHES A EFFECTUER POUR REMPLACER