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CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL (ETUDIANT)

CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL

(Articles 65 et 91 du Code de déontologie)

Remplacement par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement

Entre

le Docteur (Nom et Prénom)..................................................................................

N° d’inscription au Tableau

Qualification : MEDECINE GENERALE ¨ SPECIALITE à préciser : ............................

Adressecomplète :

d’une part

Et

Monsieur ou Madame (Nom et Prénom)........................................................

Licence de remplacement numéro : ............................

Immatriculé à l’URSSAF, sous le n° : ...............................

Si la licence a été délivrée par un C.D.O.M. autre que celui de la Haute Garonne, joindre IMPERATIVEMENT une copie

Adressecomplète :

d’autre part

PREAMBULE

Face à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article 65 du Code de déontologie, le Docteur

a contacté Monsieur ,régulièrement autorisé en vertu de l’article L. 359 du Code de la santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, le Docteur met à la disposition de Monsieur son cabinet de consultations sis (adresse) et son secrétariat.

Monsieur assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le Code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Dans le souci de la permanence des soins, le Docteur charge Monsieur , qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui.

Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d’un remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Monsieur devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’il fixera librement (1).

Il s’engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du Code de déontologie.

Hors le cas d’urgence, il pourra, dans les conditions de l’article 47 du Code de déontologie, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2 - Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de mois (ou jours) s’étendant du au compris.

Son éventuel renouvellement est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 359 du Code de la santé publique.

Article 3 - Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Monsieur aura l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Docteur met à sa disposition. Il en fera usage en bon père de famille.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant, celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

Article 4 - Monsieur exerçant son art en toute indépendance, sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité (2).

Article 5 - Monsieur utilisera conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Docteur

dans son activité relative aux seuls patients du Docteur .

En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’il sera amené à remplir.

Article 6 - Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7 - Monsieur percevra l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.

Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.

En fin de remplacement, le Docteur reversera à Monsieur

 % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.

Conformément aux dispositions de l’article 66 du Code de déontologie, le remplacement terminé, Monsieur cessera toute activité s’y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 8 - Si au terme du remplacement prévu au présent contrat Monsieur a remplacé le Docteur pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Docteur (3) s’installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance...) (4).

Article 9 - En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres du conseil départemental de l’Ordre, chacun choisissant librement l’un de ces deux membres.

Ceux-ci s’efforceront de concilier les parties et d’amener une solution amiable, ce, dans un délai de 30 jours (5) à compter de la désignation du premier des conciliateurs.

Article 10 - Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 11 - Conformément aux dispositions des articles 65 et 91 du Code de déontologie, ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l’Ordre avant le début du remplacement.

Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.

Fait en trois exemplaires

(dont un pour le conseil départemental)

le

Docteur Monsieur

(1) - Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant, dans le souci de la permanences des soins.

(2) - Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat. Parfois, la police d’assurance du médecin remplacé couvre la responsabilité du médecin remplaçant. Dans ce cas, celle-ci doit être produite à l’identique.

(3) - L’accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le temps à se prévaloir de l’interdiction d’installation édictée à l’article 86 du Code de déontologie et rappelée par cette clause du contrat.

(4) - Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat gardent la faculté d’introduire une clause de non-réinstallation si la durée de remplacement le justifie.

(5) - Ce délai peut éventuellement être modifié sur proposition du conseil départemental.

Mis a jour le 23 septembre 2009
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