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CONTRAT DE REMPLACEMENT REGULIER ET DE COURTE DUREE

CONTRAT DE REMPLACEMENT

REGULIER ET DE COURTE DUREE

Ce type de contrat est prévu pour permettre le remplacement d’un praticien pendant une journée par semaine. Il ne doit en principe couvrir qu’une seule journée et non plusieurs demi-journées.

Il est rappelé que le médecin qui se fait remplacer ne doit sous aucun prétexte, exercer pendant son remplacement, tant en pratique privée qu’en pratique publique, hospitalière ou autre.

Si le médecin remplacé exerce en association, il doit avoir l’accord de son ou de ses associés.

Il faut insister sur le fait que le seul but de ce genre de convention est de permettre le respect de l’obligation légale et déontologique de permanence des soins qui s’impose à tout praticien à l’égard de ses malades en cours de traitement.

Par conséquent, bien qu’il y ait mise à la disposition de locaux au bénéfice du remplaçant, il faut considérer que cette convention a seulement pour but d’organiser le prolongement de l’activité du médecin remplacé, et cela dans l’intérêt des malades.

NB : Clause de non-réinstallation : lorsque cette clause existe, il convient de définir avec précision l’accord intervenu sur ce point, et, le cas échéant, énumérer les communes (ou les arrondissements), ou le kilométrage, où cette clause s’appliquerait.

Entre les soussignés :

Le Docteur (médecin remplacé) .............................................................................................

exerçant à .........................................................................................................................................

inscrit au CDOM de la Haute Garonne sous le numéro ......................................................................

exerçant la MEDECINE GENERALE ou
SPECIALITE (à préciser) .................................................................................................................

et le Docteur ou Madame ou Monsieur ..................................................................................

demeurant à ......................................................................................................................................

inscrit au CDOM de la Haute Garonne sous le numéro ......................................................................

ou titulaire de la licence de remplacement numéro .............................................................................

délivrée par le CDOM de ..........................................................(joindre obligatoirement copie)

Immatriculé à l’URSSAF, sous le n° : ....................................................................

MEDECINE GENERALE ou

SPECIALITE (à préciser) .................................................................................................................

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Le Docteur ............................................ déclare (1) ..............................................................

..........................................................................................................................................................

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1  : Il est expressément précisé que le remplacement du Docteur ( médecin remplacé) ................................................................................... par le Docteur, Madame ou Monsieur ............................................ ne pourra se faire qu’en l’absence du Docteur (médecin remplacé) ........................................................ ce qui exclut formellement leur exercice simultané aussi bien en pratique privée qu’en pratique publique, hospitalière ou autre, ou même simplement l’appel inopiné du Docteur, Madame ou Monsieur ............................................. pour effectuer une urgence alors que le Docteur (médecin remplacé) ................................................. est chez lui.

Le Docteur (médecin remplacé) ...................................................... se fera remplacer :

le (préciser le jour de la semaine) ....................................... de ...... h à ...... h.

Article 2  : Les jours où le Docteur, Madame ou Monsieur ................................ effectuera le remplacement du Docteur (médecin remplacé) ....................................., il exercera aux lieu et place de ce dernier, à son cabinet et satisfera aux appels de visite. Il se présentera à la clientèle en tant que remplaçant du Docteur (médecin remplacé) .................................. et agira en toute indépendance conformément aux règles déontologiques et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assurera à ses frais à une compagnie notoirement solvable.

Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d’un médecin remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Le Docteur, Madame ou Monsieur ................................................ utilise les ordonnances ainsi que les feuilles de maladie portant l’identification du Docteur (médecin remplacé) ....................................................... C’est donc au nom de ce dernier que les différentes caisses

d’assurance maladie comptabiliseront les honoraires, et ceux-ci seront tous inclus dans le relevé annuel du Docteur (médecin remplacé) ................................................

Le Docteur ( médecin remplacé ) ............................................................. et le Docteur, Madame ou Monsieur ....................................................... auront des déclarations fiscales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en qui le concerne, leurs charges fiscales.

Article 3  : Le Docteur, Madame ou Monsieur .................................................. percevra lui-même directement auprès des malades les honoraires correspondant aux actes accomplis par lui.

Le Docteur (médecin remplacé) .................................................... reversera au Docteur, Madame ou Monsieur ............................................% du total des honoraires perçus.

Article 4 (1) : Toutefois, le Docteur (médecin remplacé) .................................................... sera en droit de retenir sur le montant global des honoraires du Docteur, Madame ou Monsieur ..................................................................... une somme égale à ..................... % du total de ceux-ci somme correspondante aux frais de fonctionnement du cabinet.

Article 5  : Le présent contrat est établi pour ........................ mois (préciser la durée qui ne peut excéder TROIS mois) à compter du .............................., le premier mois étant considéré comme une période d’essai au terme de laquelle l’une ou l’autre partie pourra y mettre fin (A l’expiration de sa durée, le contrat ne pourra être reconduit pour une nouvelle période que si le Conseil départemental a donné son autorisation à cet effet).

Article 6  : Clause facultative à préciser En cas de résiliation ou à la fin du contrat de remplacement, le Docteur (médecin remplacé) ............................................... s’engage à ne pas interdire au Docteur, Madame ou Monsieur ........................................ de s’installer dans ....................................... (préciser les communes, les arrondissements ou le rayon visés).

Article 7  : En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux membres du Conseil départemental de l’Ordre, chacun des médecins choisissant librement l’un de ces membres. Ceux-ci s’efforceront de concilier les parties et d’amener une solution amiable, ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation du premier conciliateur (2)

Article 8  : Les parties déclarent sur l’honneur qu’aucune contre-lettre passée entre elles ni même aucune convention verbale ne modifient les clauses du présent contrat.

Le cas échéant, la convention ou la contre-lettre sera communiquée au Conseil départemental.

Article 9  : De convention expresse les parties conviennent que l’entrée en application du présent accord est soumise à la condition suspensive de l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute Garonne auquel il devra obligatoirement être communiqué.

Il en sera de même pour tout avenant à intervenir.

FAIT A ..............................................., le .....................................................

SIGNATURES DES PARTIES

Docteur (médecin remplacé) Docteur, Madame ou Monsieur

...................................................... ............................................................

Mis a jour le 23 septembre 2009
Documents
Remplacement régulier et de courte durée