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Permanence des soins : médecins et PDS en pratique

Les relations entre le médecin qui effectue la régulation d’un appel et le médecin effecteur de la PDS :

« Le médecin de permanence doit s’engager à répondre aux sollicitations des médecins régulateurs. Il doit être joignable et prendre en charge le patient dans les meilleurs délais ». Le médecin effecteur doit donc répondre à la sollicitation de toutes les régulations reconnues fonctionnant en liaison avec le CRRA du département.

Quelques dysfonctionnements ne devraient plus être rencontrés :

- La difficulté, voire l’impossibilité de joindre le médecin effecteur, directement ou indirectement ;

- Les tergiversations de l’effecteur qui refuse de s’occuper du patient.

- Certains cabinets médicaux transfèrent directement leur ligne téléphonique sur le « 15 » ce qui encombre inutilement le SAMU. Préférer un message indicatif sur le répondeur.

Sur les « changements de dernière minute » :

- Tout changement de garde doit être fait en priorité par l’intermédiaire du responsable de secteur, et ce, au plus tard la veille de la garde. A défaut, le CDOM doit être contacté (tel. + fax, Fax ou Email) au plus tard la veille de la garde, avant midi, le vendredi midi pour le Week-End.

- Une fois la garde commencée, le tableau ne peut plus être modifié.

- Après chaque modification, les médecins concernés doivent vérifier sur ORDIGARD, que le changement a bien été correctement effectué (cela pourra éviter d’éventuelles erreurs).

Le Centre 15 (SAMU) n’a aucune possibilité de modifier le tableau de garde (il ne peut que le consulter).

- Si le changement n’est plus possible, le médecin n’effectuant pas la garde telle que prévue, doit transférer sa ligne téléphonique sur le numéro du médecin qui le remplace.

- Il paraît fort possible que la CPAM effectue des contrôles inopinés du médecins d’astreinte sur les secteurs.

RAPPEL des articles du Code de la Santé Publiques relatifs à la Permanence des Soins.

« L’accès au médecin de permanence fait l’objet d’une régulation préalable qui est organisée par le service d’aide médicale urgente » (art. R. 6315-3 du Code de la santé publique). La circulaire DHOS du 12 décembre 2003 en précise les conditions : « Le médecin inscrit au tableau de permanence doit s’engager à répondre aux sollicitations des médecins régulateurs durant toute la durée de la permanence. Il doit être joignable et, sauf organisation particulière définie par le cahier des charges, prendre en charge le patient dans les meilleurs délais, en cabinet, en maison médicale, au domicile du patient le cas échéant ou dans tout autre lieu de son choix. Il doit tenir informé le centre de régulation médicale du devenir du patient selon des modalités définies dans le cahier des charges ».

L’article R. 6315-5 du Code de la santé publique précise « à la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d’appel de l’association de permanence de soins dans les conditions prévues à l’article R. 6315-3, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite  ». Son non respect est donc de nature à engager la responsabilité de l’effecteur en cas d’incident.

Selon l’article R. 6315-4 du Code de la santé publique, « les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace  ».

Publié le 20 décembre 2012