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Certificats ou questionnaires médicaux demandés par les compagnies d’assurance consécutivement à un décès

Les certificats ou questionnaires médicaux demandés par les compagnies d’assurance consécutivement à un décès ne présentent aucun caractère obligatoire.

Ils visent à vérifier si, dans le cadre d’une assurance décès, la cause du décès de l’assuré ne correspond pas à une cause d’exclusion de la garantie. En ce sens, refuser de répondre à la demande formulée, lorsqu’elle se borne à vérifier l’absence de motif d’exclusion de la garantie, est de nature à empêcher la mise en œuvre de la garantie et donc à nuire aux intérêts du ou des bénéficiaire(s) de l’assurance.

C’est pourquoi les médecins peuvent remplir les questionnaires demandés par les compagnies d’assurance, sous les réserves suivantes :

  • le médecin ne peut attester que de ce qu’il a personnellement constaté ; si les questions posées sont ambigües ou qu’il estime ne pas pouvoir y répondre, il peut remettre un certificat médical rédigé sur son papier à en-tête, en des termes choisis et conformes aux règles professionnelles, en lieu et place du questionnaire ;
  • le questionnaire ou certificat doit être remis au bénéficiaire de l’assurance (bien souvent un ayant droit du patient décédé) et à lui seul ; il ne doit en aucun cas être adressé par le médecin à la compagnie d’assurance ni même au médecin-conseil de celle-ci, le secret médical n’étant pas levé à l’égard de ce dernier.
Publié le 23 juillet 2018