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Contractualisation de médecin avec des sites de type publicitaire sur internet

Il nous a été signalé la signature de contrat de médecin avec des sites commerciaux, correspondant à des offres d’achat groupées en matière d’esthétique médicale, de laser dermatologique, d’ophtalmologie…

Ces procédés, manifestement publicitaires et racoleurs, mettent les médecins en contravention avec les dispositions des articles 19, 20, 23 et 24 du Code de déontologie médicale, tous procédés publicitaires ou commerciaux de même que la sollicitation à l’acceptation d’un avantage d’une façon directe ou indirecte leur étant interdite.

En conséquence, un médecin qui accepte un partenariat avec l’une de ces sociétés s’expose à des poursuites disciplinaires.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a d’ailleurs saisi la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes à propos de la diffusion de ces offres de prestations médicales qui contreviennent aux dispositions des articles L.4113-5, L.4163-3 et L4163-4 du Code de la santé publique, qui interdisent à toute personne ou société ne remplissant pas les conditions requises pour l’exercice d’une profession médicale, de percevoir une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l’activité professionnelle d’une profession médicale sous peine de sanction pénale.

Pour toutes démarches ou informations sur la création d’un site internet vous pouvez trouver tous renseignements

dans la rubrique UTILE - Création de son site internet

Publié le 10 novembre 2011