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Déclaration de morsure canine

L’article 7 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit (code rural - section 2 : chiens dangereux et errants - art.L 211-14-1) que :

"Tout fait ou morsure d’une personne par un chein est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. ................"

Les services médicaux d’urgence, les médecins appeler à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d’une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration.

Le médecin n’a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien.

Mis a jour le 10 juillet 2012