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Décret sur la transparence des relations avec l’industrie pharmaceutique

Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires destinés à l’homme est paru au J.O. du 22 mai 2013.

Pris pour l’application de la Loi Bertrand du 29 décembre 2011, il prévoit notamment :

  • l’obligation de déclarer tous les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises, au-delà d’un seuil de 10 euros  ;
  • le contenu des informations qui seront rendues publiques et la façon dont ces informations seront rendues publiques (dans un premier temps, sur les sites internet des ordre des professions de santé et des entreprises, puis sur un site unique) ;
  • une rétroactivité pour les conventions conclues et avantages consentis au cours de l’année 2012, c’est-à-dire que concrètement, les entreprises doivent déclarer à l’Ordre toutes les conventions conclues et avantages consentis durant l’année 2012 dont le montant atteint le seuil de 10 euros... au plus tard le 1er juin 2013  !

L’Ordre et les entreprises ont jusqu’au 1er octobre 2013 pour publier ces informations sur leur site internet.

Compte tenu de l’importance de ces informations et des délais extrêmement brefs de mise en oeuvre, il nous a semblé important de vous les communiquer sans tarder.

Cliquer ici pour consulter le décret ; vous pouvez également consulter l’intégralité du décret. Vous pourrez également consulter l’article L. 1453-1 du code de la santé publique .

Mis a jour le 23 mai 2013
Documents
DECRET TRANSPARENCE