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MEDIATOR - dossier médical

MEDIATOR DEMANDES DE DOSSIERS MEDICAUX

Les patients ayant été traités par Médiator (Benfluorex) sollicitent les médecins pour récupérer les pièces et les copies d’ordonnances prouvant que ce traitement leur a été prescrit. Le médecin a obligation de fournir aux patients traités les pièces nécessaires à la constitution des dossiers.

Création d’une cellule « MEDIATOR » au niveau de la CPAM31 Ils peuvent aussi faire cette demande directement auprès de Monsieur Philippe CLAUSSIN, Directeur de la CPAM de la Haute-Garonne, 3 boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX, pour communication de pièces ou d’ordonnances. Les justificatifs pourront être donnés en fonction des périodes de consommation :

  • Les périodes de consommation antérieures au 01.01.2006 : il n’est pas possible de remonter d’archives de cette période,
  • La période du 01.01.06 au 01.11.2007 : les données ne sont pas immédiatement disponibles car conservées sur cartouches et soumises à un accord CNIL pour être exploitées,
  • La période postérieure au 01.11.2007 mais n’entrant pas dans le délai de conservation des archives (33 mois) : il est possible de fournir une attestation relative au remboursement de Benfluorex,
  • La période entrant dans le délai de 33 mois de conservation des archives papier : les copies d’ordonnances devraient pouvoir être fournies dans ce cas.

Documents joints : décret + courrier Directeur général de la santé

Le 10 novembre 2011

Mis a jour le 10 juillet 2012
Documents
MEDIATOR CIRCULAIRE 2011.034 (MAI 2011)
DECRET 2011-932
LETTRE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE