Espace médecin
rec

Règles à respecter

Quelles sont les règles à respecter concernant la rédaction des certificats médicaux ?

Celles-ci sont énoncées aux articles 28 et 76 du Code de déontologie médicale (articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique).

Ce sont, pour l’essentiel, les suivantes :

  • Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux (il ne s’agit pas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical) ;
  • Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté ; il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat ;
  • S’il se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement (ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel) et s’exprimer avec la plus grande circonspection ;
  • Le certificat doit être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur ;
  • Il doit être remis directement à l’intéressé ;
  • Seuls les certificats et documents dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. Dans les autres cas, le médecin sollicité apprécie s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives.

Pour aller plus loin :

Mis a jour le 16 juillet 2012