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Un patient me demande de lui remettre un certificat attestant du comportement néfaste de son conjoint à son égard ou à l’égard de ses enfants. Que puis-je faire ?

Un médecin ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté (articles 28 et 76 du Code de déontologie médicale, portés aux articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique). Dès lors, si vous n’avez pas vous-même assisté aux faits du conjoint auxquels votre patient impute son état de santé ou celui de ses enfants, vous ne devez pas en faire état sur un certificat ou toute autre attestation.

De plus, l’article 51 du Code de déontologie médicale, inséré dans le Code de la santé publique à l’article R. 4127-51, interdit au médecin de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée de ses patients. Or dans ce genre de situation, le pas est vite franchi entre le « simple » certificat et le jugement de valeur ou la prise de parti caractéristique de l’immixtion dans les affaires de famille.

Il est, par conséquent, déconseillé d’accéder à la demande de votre patient, même pour « rendre service ».

Enfin, si vous soupçonnez ou constatez une situation de maltraitance, la rédaction d’un certificat n’est, dans la plupart des cas, pas la meilleure solution. Celle-ci est énoncée aux articles 44 du Code de déontologie médicale (art. R. 4127-44 du Code de la santé publique) et 226-14 du Code pénal : il convient de mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger la personne et de faire un signalement, dans les formes préconisées par ces textes. Si le signalement peut, dans sa présentation, ressembler à un certificat, il s’en distingue fondamentalement dans l’esprit et les effets. En particulier, il est adressé directement aux autorités compétentes, désignées dans ces textes (et non à la victime supposée ou à son représentant légal). Le signalement est donc, par rapport au certificat, à la fois plus efficace pour la victime et moins risqué pour le médecin.

Voir également : « Que faire en présence d’une personne victime de maltraitance ? »

Publié le 10 août 2005