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Un patient me demande de rédiger un certificat médical destiné à son assureur. Que dois-je faire ?

L’information médicale est nécessaire à l’assureur tant lors de la conclusion du contrat, afin d’évaluer le risque qu’il envisage de garantir, que lors de l’application de celui-ci, pour évaluer le dommage survenu à l’assuré. Il n’est donc pas surprenant qu’un patient vous demande un certificat destiné à son assureur. Quelques précautions sont cependant indispensables, dans l’intérêt à la fois du patient et de l’auteur du certificat.

En premier lieu, l’information ne doit être délivrée qu’à l’intéressé lui-même et en aucun à l’assureur ni même au médecin-conseil d’assurance. En effet, il n’existe aucune dérogation légale au secret médical vis-à-vis de l’assureur et la notion de secret partagé entre médecins est limitée aux informations nécessaires à la continuité des soins ou à la détermination de la meilleure prise en charge sanitaire possible (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Elle ne correspond donc pas aux relations entre médecin traitant et médecin-conseil d’assurance.

En deuxième lieu, il convient d’être particulièrement vigilant à la clarté et à l’exactitude des informations portées sur le certificat, ce pour plusieurs raisons. D’une part, la déontologie médicale et la loi font obligation aux médecins de ne mentionner que des faits parfaitement exacts sur tout certificat ou attestation qu’ils rédigent. Ce principe vaut bien entendu pour ce type de certificat. D’autre part, en vertu des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, une déclaration inexacte de l’assuré peut entraîner l’annulation du contrat d’assurance ou, lorsqu’elle n’est pas intentionnelle, une diminution de la prime versée par l’assureur après survenue du dommage. L’inscription d’une mention inexacte, même partiellement, sur le certificat est donc susceptible de préjudicier tant au médecin qu’à l’intéressé.

En troisième lieu, il ne faut pas confondre questionnaire de santé et certificat médical. Le questionnaire de santé doit être rempli par le patient, assuré ou candidat à l’assurance, et non par son médecin traitant. L’assureur ne saurait exiger que ce dernier le complète ni même le valide ou le contresigne. Ce n’est pas le rôle du médecin traitant, qui d’ailleurs peut ignorer certains antécédants médicaux de son patient ou lui avoir dissimulé un diagnostic ou un pronostic grave ou fatal (article 35 du Code de déontologie médicale porté à l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique).

Enfin, toutes les règles habituelles de rédaction des certificats médicaux sont applicables au certificat en question. Étant donné les enjeux en présence, il peut être utile de se les remémorer avant d’entamer la rédaction.

Pour aller plus loin :

Mis a jour le 29 juillet 2005