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Collaborateur libéral : de quoi s’agit-il ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un statut particulier pour certaines professions libérales, dont les médecins. L’article 18 de cette loi indique que les membres de ces professions "peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral". Il en donne, dans son II, la définition suivante : "A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d’une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession".

Ce nouveau statut vise avant tout à faciliter l’installation ultérieure du médecin collaborateur au sein même du cabinet où a lieu la collaboration. Le collaborateur n’est ni un associé, ni un remplaçant, ni un salarié.

Il ne s’agit pas davantage d’un stagiaire, le statut de collaborateur libéral s’adressant aux médecins qui ont achevé leurs études.

La loi précise d’ailleurs très explicitement que le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination.

Il en résulte, sur le plan de la responsabilité professionnelle, que contrairement à un salarié, le collaborateur est personnellement responsable de ses actes.

Il en résulte également qu’au niveau fiscal et social, il a la qualité de travailleur indépendant.

Il peut en outre - et c’est là l’une des caractéristiques essentielles de la collaboration libérale - constituer sa clientèle personnelle. Du temps doit lui être laissé à cette fin par le titulaire du cabinet.

Un contrat de collaboration libérale doit être conclu, dans le respect des règles régissant la profession, entre le collaborateur et le médecin auprès duquel il va exercer. Ce document doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les modalités de la rémunération ;

3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

Comme tout contrat, il doit être adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, qui en vérifiera la conformité à la déontologie et aux devoirs professionnels.

Un contrat type (ci-dessous) a été élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Son utilisation est vivement recommandée car il a été rédigé en considération des termes de la loi mais aussi de la connaissance qu’a l’Ordre des préoccupations des médecins.

Enfin, en ce qui concerne les relations avec l’assurance maladie (feuilles de soins électroniques, statut conventionnel...), le collaborateur doit y être affilié comme tout médecin exerçant à titre individuel.

Mis a jour le 18 janvier 2013
Documents
Collaboration libérale - Contrat type