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Transmission du dossier médical d’un patient décédé

LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

DECRET N° 2002-637 DU 29 AVRIL 2002 RELATIF A L’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES DETENUES PAR LES PROFESSIONNELS ET LES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 1111-7 ET L. 1112-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

« L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l’article L. 1111-8 du même code, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l’hébergeur et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur et s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l’article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s’applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l’établissement de santé ou de l’hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

L’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations. Le refus d’une demande opposé à cet ayant droit est motivé.

ARRETE DU 5 MARS 2004 PORTANT HOMOLOGATION DES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES RELATIVES A L’ACCES AUX INFORMATIONS CONCERNANT LA SANTE D’UNE PERSONNE, ET NOTAMMENT L’ACCOMPAGNEMENT DE CET ACCES

« Cas particulier des ayants droit.

La qualité d’ayant droit est appréciée différemment selon qu’on se réfère à l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, applicable au secteur public, ou à la jurisprudence civile en ce qui concerne le secteur privé.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L’article R. 1111-7 du code de la santé publique précise que l’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne doit préciser lors de sa demande le motif pour lequel il a besoin d’avoir connaissance de ces informations, et que le refus éventuellement opposé à cet ayant droit doit être motivé et ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.

Le professionnel ou l’établissement de santé doit donc s’assurer avant toute communication :

  • de l’identité du demandeur et de sa qualité d’ayant droit ;
  • du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur ;
  • de l’absence d’opposition du défunt.

Dans le cas des informations déposées auprès d’un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé :

Le professionnel ou l’établissement de santé doit donner son accord préalablement à toute communication des informations par l’hébergeur. Si l’hébergeur se voit refuser de communiquer au demandeur des informations par le professionnel ou l’établissement de santé, ce dernier doit assurer l’accès au dossier dans le respect des dispositions applicables au demandeur. »

CONSEIL D’ETAT, 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 26 SEPTEMBRE 2005

La communication du dossier aux ayants droit porte sur les « seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits ».

Mis a jour le 10 juillet 2012