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Gérer la crise... financière

LA LEGISLATION APPLICABLE AUX MEDECINS EN DIFFICULTE

Des difficultés personnelles, une maladie, des investissements trop importants, un mauvais choix de carrière... conduisent parfois un médecin à ne plus pouvoir faire face à ses dettes. Que se produit-il alors ? Que peuvent faire ses créanciers et comment peut-il lui-même réagir pour retrouver l’équilibre ? Le législateur s’est récemment penché sur cette question.

La loi du 26 juillet 2005 dite « Loi de sauvegarde des entreprises » comporte une innovation majeure pour les médecins exerçant à titre libéral : elle étend les procédures applicables aux entreprises en difficulté à toute « personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », c’est-à-dire notamment aux médecins. Elle modifie par ailleurs ces procédures en instaurant des mesures préventives, dont l’intéressé peut demander à bénéficier à condition de réagir suffisamment tôt.

Auparavant, seuls les professionnels libéraux exerçant sous forme de société (SCP, SEL, par exemple) étaient soumis aux « procédures collectives » d’apurement du passif. Ceux qui exerçaient à titre personnel, lorsqu’ils connaissaient des difficultés économiques et en particulier lorsqu’ils se trouvaient en état de cessation des paiements* ne pouvaient bénéficier d’aucune procédure. Ils se trouvaient donc pris dans un engrenage dont l’issue leur était rarement favorable.

Désormais, il est possible de recourir aux modes anticipés de traitement des difficultés instaurés par la loi ainsi que, dans les cas les plus graves, aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Certaines adaptations ont néanmoins été prévues pour tenir compte du caractère libéral et non commercial de l’activité exercée : 

  •  le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (et non le tribunal de commerce) ;
  •  les sanctions applicables à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (interdiction de gérer et faillite personnelle) ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un médecin ;
  •  un rôle particulier est réservé à l’Ordre, qui doit être informé ou consulté lors des principales phases de la procédure ;
  •  le secret professionnel doit être respecté s’agissant du courrier et des archives du médecin concerné.

Hormis ces quelques particularités, les médecins, en tant que membres de l’une des professions visées, peuvent se voir appliquer dans leur ensemble les dispositions de la Loi de sauvegarde des entreprises. Cette loi et son décret d’application, du 28 décembre 2005, sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006. Leurs dispositions concernent donc uniquement les procédures ouvertes à partir de cette date. Il importe de les connaître car, en agissant suffisamment tôt, un médecin en difficulté peut éviter bien des écueils.

LES DIFFERENTES PROCEDURES PREVUES PAR LA LOI

Il existe trois modes de traitement anticipé des difficultés économiques : le « mandat ad hoc », la « conciliation » et la « sauvegarde ». Lorsqu’il n’a pas été recouru avec succès à l’une de ces trois procédures, peuvent être mises en œuvre les solutions plus radicales mais aussi plus contraignantes que constituent le redressement ou la liquidation judiciaire.

Les modes de traitement anticipé des difficultés

Mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde poursuivent un même but : aider le débiteur à combler son passif avant qu’il ne soit en situation de cessation des paiements*, ou dans un délai très bref après la cessation.

Ces procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’à son initiative, ce qui suppose qu’il affronte sa situation avec lucidité le plus précocement possible et n’hésite pas à se faire conseiller dès qu’il en ressent le besoin.

Toutes trois sont décidées par le Président du tribunal de grande instance, sur demande du médecin concerné, et visent à établir un accord avec l’un ou plusieurs de ses créanciers (voire la totalité d’entre eux), par l’intermédiaire d’un tiers indépendant.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc consiste simplement pour le juge à désigner une personne - le « mandataire ad hoc » -, chargée de rechercher un accord, individuellement, avec le ou les créancier(s). Cette mesure peut être demandée par tout médecin libéral qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’ « exploitation », c’est-à-dire la poursuite de l’activité. L’intérêt est en l’occurrence d’éviter un contentieux, avec l’aide d’un tiers neutre. Il s’agit de régler, dans la confidentialité, un problème ponctuel.

La conciliation

Dans l’hypothèse de difficultés plus importantes, sans toutefois que la pérennité du cabinet médical soit véritablement remise en question, il est possible de recourir à la conciliation. C’est une procédure amiable et confidentielle, pouvant impliquer plusieurs créanciers ou même la totalité d’entre eux. Elle vise en effet, d’après les termes de la loi, à favoriser la conclusion entre le médecin et ses principaux créanciers ou cocontractants habituels d’un accord amiable, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise libérale (en l’occurrence le cabinet individuel du médecin), par l’intermédiaire d’un conciliateur nommé par le juge. Cet accord peut être homologué par le juge, qui lui donne force exécutoire, ce qui signifie que non seulement son exécution est obligatoire pour tous les signataires mais qu’en outre, en cas de défaillance, il peut être procédé à son exécution forcée par les soins d’un officier public (l’accord homologué a donc en pratique la même valeur contraignante que la plupart des jugements).

La sauvegarde

Enfin, si le médecin, sans être encore en état de cessation des paiements*, éprouve des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, il peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure est quasiment identique à celle du redressement judiciaire. Les dispositions prises sont en effet extrêmement ressemblantes puisque la sauvegarde a été instituée précisément pour faire bénéficier le médecin en difficulté de mesures équivalentes à celles qui sont mises en œuvre au cours d’un redressement judiciaire, mais sans attendre que sa situation financière se soit aggravée au point d’avoir atteint la cessation des paiements.

La sauvegarde vise à « permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif », par l’établissement d’un plan de sauvegarde impliquant tous les créanciers.

C’est le Président du TGI qui, sur demande du médecin concerné, décide d’ouvrir cette procédure. Elle débute par une période d’observation qui est en principe de 6 mois, durant laquelle le médecin continue de gérer lui-même ses affaires. Au cours de cette période, il est dressé un inventaire de son patrimoine et une liste de ses dettes. Il est également établi un bilan économique et social de « l’entreprise », précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés. Il s’agit en fait d’analyser la situation dans sa globalité et de déterminer s’il existe a priori des chances pour l’intéressé de résoudre ses difficultés tout en lui permettant de poursuivre son activité.

 Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l’activité, le tribunal arrête un « plan de sauvegarde ». Celui-ci mentionne l’ensemble des engagements souscrits, par le débiteur et par ses créanciers, notamment quant au règlement des dettes, et les garanties souscrites pour en assurer l’exécution. Il a une durée maximale de 10 ans.

Même s’il est parfois difficile de faire le pas décisif, la mise en œuvre de ces procédures étant souvent ressentie comme un échec personnel, conciliation et sauvegarde présentent d’indéniables intérêts pour le médecin en difficulté. En particulier, les actions en justice des créanciers sont suspendues ou interdites pendant le cours de la procédure, des remises de dettes peuvent être consenties par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d’assurance chômage et le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations est arrêté.

Les créanciers ont également intérêt à ce que ces procédures aboutissent puisqu’ils ont de meilleurs chances d’être payés si leur débiteur parvient à redresser sa situation financière et que des priorités de paiement leur sont accordées à raison des crédits et avances consentis postérieurement au jugement d’ouverture pour l’activité professionnelle de ce dernier.

Si, toutefois, il n’est pas possible de mettre en œuvre l’une des trois procédures ci-dessus décrites, ou en cas d’échec de celles-ci, il peut être recouru au redressement voire, dans les cas les plus graves, à la liquidation judiciaire.

Le redressement et la liquidation judiciaires

Tant le redressement que la liquidation peuvent être demandés par les créanciers du médecin, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité avérée de régler l’ensemble de ses dettes. Si le juge considère que l’activité libérale peut, en dépit des difficultés rencontrées, être poursuivie, il prononcera un redressement. À défaut, il décidera d’une liquidation, qui met fin à l’activité professionnelle en cours.

Le redressement

Le redressement judiciaire concerne le débiteur en état de cessation des paiements*.

Cette procédure est destinée à « permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Elle sous-entend donc que, malgré une situation économique difficile, l’activité peut être poursuivie et la situation redressée.

Tout comme la sauvegarde, le redressement donne lieu à un plan arrêté après une période d’observation.

Le redressement peut être demandé soit par le médecin lui-même, soit par l’un de ses créanciers, ou bien être décidé d’office par le juge à l’issue d’une conciliation qui a échoué. Il s’agit d’une procédure pratiquement identique en tous points à celle de la sauvegarde. Toutefois, le juge peut décider de faire assister le médecin par un administrateur judiciaire, pour tout ou partie des actes de gestion du cabinet, voire lui retirer complètement le droit d’administrer son cabinet et le confier à une personne spécialement désignée à cet effet. D’où l’intérêt, pour les médecins en difficulté, d’agir si possible en amont, la sauvegarde leur offrant les même avantages que le redressement judiciaire tout en leur permettant de demeurer seuls maîtres à bord pour ce qui est de l’administration du cabinet.

La liquidation

Enfin, si le médecin est à la fois en situation de cessation de paiements* et que le redressement est « manifestement impossible », une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte.

Elle est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La liquidation est ouverte dans les mêmes conditions que le redressement. Lors du jugement d’ouverture, est nommé un liquidateur qui a pour rôle de procéder aux opérations de liquidation et à la vérification des créances. Il doit établir dans le mois suivant sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.

Le débiteur est, dès le jugement d’ouverture, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.

Une procédure de liquidation dite « simplifiée » peut être mise en œuvre si, cumulativement, le débiteur emploie au plus 5 salariés (ce chiffre ne doit pas avoir été dépassé au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la liquidation), son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 euros et son actif ne comporte pas de bien immobilier. Dans ce cas, la procédure prend fin, en principe, un an au plus tard après son ouverture.

La procédure de liquidation présente les mêmes avantages que ceux du redressement judiciaire (interruption des actions en cours, arrêt des intérêts, ...).

Elle présente néanmoins pour les médecins deux inconvénients majeurs :

  •  comme les autres membres des professions libérales réglementées, les médecins ne peuvent, pendant toute la procédure, continuer à exercer leur activité sauf à titre salarié (ils peuvent éventuellement reprendre ultérieurement une activité libérale mais il leur faut attendre au moins la fin de la procédure) ;
  •  la cession de l’actif ne peut porter que sur des éléments corporels, ce qui exclut la cession de la clientèle.

C’est pourquoi - on ne le soulignera jamais assez - il importe de réagir le plus précocement possible. Si la liquidation judiciaire permet, à l’évidence, de mettre fin à un engrenage financier, elle met aussi un arrêt brutal à l’investissement de carrière et représente un coût moral non négligeable pour celui qui fait « table rase ».

LE ROLE DE L’ORDRE

Quel est le rôle de l’Ordre dans les situations ci-dessus évoquées ? Tout d’abord, il existe au sein du Conseil départemental une Commission d’entraide, qui intervient auprès du médecin ou de sa famille, dès que l’Ordre est alerté, en cas d’événement imprévu (maladie ou accident, par exemple).

Ensuite, le législateur a prévu l’information systématique du Conseil départemental et l’audition d’un de ses membres, chargé de le représenter, lorsque l’une des procédures ci-dessus décrites est mise en œuvre à l’égard d’un médecin inscrit à son tableau puis à chaque phase importante de la procédure (sachant que dans la procédure de liquidation, l’Ordre est carrément nommé d’office « contrôleur » de la procédure). Il ne faut donc pas hésiter à contacter le Conseil départemental de l’Ordre qui pourra éventuellement, le cas échéant, sans se substituer à un avocat, établir un dialogue avec le juge et favoriser ainsi une meilleure compréhension de la situation de son confrère.

Enfin, dans tous les cas, un membre du Conseil est systématiquement présent pour les opérations d’inventaire puisque le législateur lui a confié le soin de veiller en permanence, au cours de la procédure, au respect du secret professionnel, tant en ce qui concerne les archives que le courrier professionnel.

Ainsi, globalement, l’Ordre a une mission d’assistance du médecin en difficulté, ce qui doit inciter ce dernier à avertir son Conseil départemental dès que les premières difficultés apparaissent.

Il demeure des zones d’ombre dans la loi, certaines de ses dispositions étant, prises dans leur sens littéral, inapplicables aux médecins ; ainsi en est-il, par exemple, de celle en vertu de laquelle, dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, c’est le Président du Conseil départemental de l’Ordre qui « exerce les actes de la profession » en lieu et place de la personne concernée. Nul ne semble savoir ce que recouvre précisément cette expression en pratique. Néanmoins et en dépit des contraintes que cette nouvelle loi fait peser sur l’Ordre, il s’agit globalement d’un texte positif puisqu’il présente au moins l’avantage de permettre aux médecins en difficulté d’apurer leur passif, quelle que soit la forme juridique qu’ils ont choisie pour leur exercice professionnel. Si ceux-ci ont la sagesse de se manifester suffisamment tôt, ils ont en outre des chances de trouver, dans la gamme des modes de traitement anticipé, les moyens de prévenir les solutions les plus radicales.

*CESSATION DES PAIEMENTS : impossibilité pour une personne de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Publié le 31 janvier 2007