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Que faire en présence d’une personne victime de maltraitance ?

Outre le fait de lui délivrer les soins indispensables, bien sûr, vous pouvez et même devez, dans certains cas, effectuer un signalement auprès des autorités compétentes. Il faut distinguer selon que la personne concernée est ou n’est pas hors d’état de se protéger au sens des articles 10 et 44 du Code de déontologie médicale et de l’article 226-14 du Code pénal.

Cas de la victime mineure

Si la victime est mineure, l’article 226-14 du Code pénal prévoit expressément une dérogation au secret médical pour permettre de signaler les privations et sévices aux autorités judiciaires, médicales ou administratives. Peu importe que la victime ait plus ou moins de 15 ans, du moment qu’elle est mineure, puisque ce seuil de 15 ans a été supprimé en 2004.

L’article 44 du Code de déontologie médicale, porté à l’article R. 4127-44 du Code de la santé publique, va plus loin que le Code pénal : il prévoit que le signalement doit (et non peut) être effectué, sauf circonstances particulières que le médecin apprécie en conscience.

Pour le reste, les deux textes, fort heureusement, coïncident.

Sont visés tous les sévices, y compris de nature sexuelle, et les privations quelles qu’elles soient.

Le signalement peut être effectué auprès de l’autorité judiciaire, médicale ou administrative, c’est-à-dire :

  • auprès du Procureur de la République ou du juge des enfants ;
  • auprès de l’Aide sociale à l’enfance (dont le responsable est le Président du Conseil général) ou d’un médecin de PMI (Protection maternelle et infantile).

En aucun cas le "signalement" ne doit prendre la forme d’un certificat médical remis à l’un des parents. Le risque est en effet que ce dernier le détourne de son but en l’utilisant dans le cadre d’un conflit conjugal plutôt que de le remettre aux autorités concernées. Cela constitue en outre, bien souvent, une immixtion dans les affaires familiales prohibée par l’article 51 du Code de déontologie médicale.

Il est par ailleurs important de relever que ce sont les faits et non leur auteur présumé qui, d’après l’article 226-14 du Code pénal, font l’objet du signalement.

Aucune forme précise n’est requise, si ce n’est que bien entendu l’auteur du signalement doit être aisément identifiable. Afin d’aider les médecins dans leur démarche, un document type a été élaboré en concertation par le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance (voir ci-dessous le "modèle de signalement").

L’accord de la victime n’est pas requis.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise également, dans ses commentaires de l’article 44 du Code de déontologie médicale, d’éloigner si possible la victime de l’agresseur, par exemple en l’hospitalisant, dans les cas flagrants de maltraitance.

Cas de la victime majeure vulnérable

Les articles 226-14 du Code pénal et 44 du Code de déontologie médicale prévoient spécifiquement le cas de la victime qui, tout en étant majeure, n’est « pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Cette situation est assimilée à celle de la victime mineure. Un signalement peut donc être effectué dans les mêmes conditions, auprès des mêmes personnes. Là encore, l’accord de la victime, s’il reste préférable, n’est pas indispensable.

Cas de la victime majeure non vulnérable

Si la victime des sévices est une personne majeure, dont l’âge ou l’état de santé ne l’empêchent pas de se protéger elle-même, il reste néanmoins possible de signaler les faits au Procureur de la république. Cette situation est prévue par le 2° de l’article 226-14 du Code pénal, selon lequel l’obligation au secret médical ne s’applique pas « au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ».

Ainsi, en pareille hypothèse, la victime doit avoir donné son accord au signalement et celui-ci ne peut être fait qu’à une seule personne : le procureur de la République.

Cas particulier des personnes privées de liberté

Le cas des sévices ou mauvais traitements subis par une personne privée de liberté fait l’objet de l’article 10 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-10 du Code de la santé publique). Un signalement doit être effectué, avec l’accord de l’intéressé (sauf s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne hors d’état de se protéger, dont l’accord n’est pas requis), à l’autorité judiciaire.

Voir également : « Un patient me demande de lui remettre un certificat attestant du comportement néfaste de son conjoint à son égard ou à l’égard de ses enfants. Que puis-je faire ? »

Mis a jour le 11 août 2005
Documents
Modèle de signalement