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Est-il vrai qu’une société d’exercice libéral peut avoir plusieurs lieux d’exercice ?

En principe, non

Contrairement à une idée largement répandue, selon l’article R. 4113-23 du Code de la santé publique, une société d’exercice libéral (SEL) de médecins ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice.

Par dérogation, le Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel la SEL est inscrite peut accepter qu’elle ait plusieurs lieux d’exercice (5 au maximum). Il faut pour cela :

  • Que la SEL utilise des équipements implantés en des lieux différents ou mette en œuvre des techniques spécifiques ;
  • Que l’intérêt des malades le justifie ;
  • Que ces lieux d’exercice soient situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d’Ile-de-France.

Les trois conditions ci-dessus énoncées sont cumulatives. Étant inscrites à l’article R. 4113-23 du Code de la santé publique, elles ont valeur réglementaire et il ne peut y être dérogé. Le Conseil départemental de l’Ordre ne peut donc entériner l’exercice de la SEL sur plusieurs sites que s’il est dûment justifié par rapport à chacune de ces 3 conditions.

Il est à noter que l’article 85 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-85 du Code de la santé publique) - concernant ce que l’on appelait jusqu’à récemment les cabinets secondaires - n’est pas applicable aux SEL. Celles-ci relèvent en effet du régime dérogatoire ci-dessus énoncé, comme l’indique expressément l’article R. 4113-23 (« par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l’article R. 4127-85... »).

En d’autres termes, le régime juridique des SEL de médecins ne favorise pas vraiment l’exercice en lieux multiples. Cela est encore plus vrai depuis la réforme de l’article 85 du Code de déontologie médicale, réalisée par un décret du 17 mai 2005, qui a notamment supprimé la limitation du nombre de « cabinets secondaires » et modifié les conditions de leur autorisation.

Que se passe-t-il lorsqu’une SEL a plusieurs lieux d’exercice sans que les conditions ci-dessus énoncées soient respectées ?

Le Conseil d’État considère, depuis une décision du 6 juin 2001 :

  • que le Conseil départemental de l’Ordre doit refuser l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral de médecins dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • qu’il lui appartient également, dans le cas où lui est transmise une modification des statuts de la société qu’il estime non conforme à ces dispositions, de mettre en demeure la société de s’y conformer et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau.
Mis a jour le 11 octobre 2005