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Quand dois-je transmettre mes contrats à l’Ordre ?

Selon l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, la transmission doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.

Il existe cependant une exception pour les contrats de remplacement, qui doivent parvenir à l’Ordre avant le début du remplacement.

Enfin, il est toujours possible de solliciter l’avis du Conseil départemental de l’Ordre sur un projet de contrat. L’avis en question est rendu dans le mois suivant la réception du projet (article L. 4113-12 du Code de la santé publique).

Mis a jour le 28 juillet 2005