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Quels sont les contrats qui doivent être transmis à l’Ordre ?

Selon l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, doivent être adressés au Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel vous êtes inscrit :

  • Tous les contrats relatifs à votre exercice professionnel. Par exemple : contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, etc...), contrats médecin/clinique, contrats de remplacement, etc...
  • Les contrats vous assurant l’usage de votre matériel et du local dans lequel vous exercez si vous n’en êtes pas propriétaire, ainsi que les contrats ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété de ce matériel et de ce local. Il s’agit le plus souvent d’un bail professionnel.
  • Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles.

Cette règle est rappelée par les articles 83, 84 et 91 du Code de déontologie médicale (articles R. 4127-83, R. 4127-84 et R. 4127-91 du Code de la santé publique).

Mis a jour le 28 juillet 2005