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Dois-je remettre les documents médicaux à l’officier de police qui me les demande ?

Remise de documents à un officier de police judiciaire

Depuis la loi du 9 mars 2004 dite « Loi Perben II », les autorités policières et judiciaires peuvent requérir de toute personne susceptible de détenir des documents intéressant l’enquête ou l’instruction la remise de ces documents. Il est expressément prévu que le secret professionnel ne permet pas, sauf motif légitime, de s’opposer à la remise demandée. Le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à la réquisition est pénalement sanctionné.

Cependant, l’obligation qui résulte indirectement de ces textes ne concerne pas les médecins. Ils font en effet partie des « personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 », dont l’accord est nécessaire.

En d’autres termes, les médecins dûment requis ont la faculté, non l’obligation, de remettre aux autorités compétentes les documents demandés. S’ils le font, ils n’encourent pas les peines de la violation du secret professionnel puisque le Code de procédure pénale, qui a valeur de loi, les autorise à révéler, par la remise de documents, les informations demandées. S’ils refusent de remettre les documents, ils n’encourent pas non plus de sanction puisque le législateur a décidé que la remise ne pouvait intervenir qu’avec leur accord.

Il est cependant formellement conseillé aux médecins qui envisageraient de répondre favorablement à la demande :

  • d’exiger que la requête soit faite par écrit et, dans la mesure du possible, de vérifier qu’elle émane d’une personne compétente, à savoir : au cours d’une enquête de flagrance, d’un officier de police judiciaire ; au cours d’une enquête préliminaire, du Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, d’un officier de police judiciaire ; au cours d’une instruction, du juge d’instruction ou de l’officier de police judiciaire par lui commis.
  • de ne remettre les documents qu’en présence d’un membre du Conseil de l’Ordre, comme il est prévu pour les perquisitions et saisies.

Enfin, il ne saurait être exigé que le médecin requis se rende au commissariat ou au tribunal pour remettre les documents demandés. Il appartient à l’auteur de la requête de se déplacer.

Les articles du Code de procédure pénale faisant l’objet du commentaire ci-dessus sont les suivants. Ils concernent respectivement l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction.

Article 60-1 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

L’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 , la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord

A l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa.

Article 77-1-1 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 III Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables.

Article 99-3 (inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 116 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord. En l’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 60-1 sont applicables.

Article 56-3

(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

Mis a jour le 31 janvier 2007